Aide pour compenser les coûts de l’énergie
Dans le cadre du plan de résilience économique et social, le Gouvernement a mis en place une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité. Et donc particulièrement touchées par l’augmentation du coût de l’énergie. Cette aide est disponible à compter du 4 juillet.
Cette aide vise à soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges.
Elle est ouverte à tous les secteurs d’activité.
Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes à la date de dépôt de la demande :
- être une entreprise grande consommatrice d’énergie c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires 2021,
- avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.
Cette aide d’urgence temporaire, ciblée et plafonnée respecte l’Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État. Elle vise à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine. ( publié par la Commission européenne le 23 mars 2022.)
Attention: Les conditions sont très restrictives, car il faut à la fois consommer au moins 3% de son CA de 2021 et dépenses d’énergie ET subir un doublement du prix d’achat de l’énergie par rapport au prix moyen en 2021.
Présentation de l’aide :
Présentation de l’aide :
Le décret n°2022-967 institue une aide financière pour la période du 1er mars 2022 au 31 août 2022. Elle est destinée à compenser l’augmentation des coûts d’approvisionnement en électricité et en gaz naturel.
Ainsi, cette aide bénéficie :
- aux personnes physiques
- et aux personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises
- exerçant une activité économique particulièrement affectée par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
- et remplissant, à la date du dépôt de la demande, les conditions prévues par le décret n°2022-967.
Aussi, l’aide prend la forme d’une subvention.
Par dérogation à l’article 1er du décret du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, le montant au-delà duquel s’applique l’obligation de conclure une convention est fixé à cinquante millions d’euros.
